Jul 1, 2021 · Déplier Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs. ... Déplier Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique. ... Déplier Section 2 : ...

Replier Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles L131-1 à L135-1). Déplier

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. Versions Liens relatifs.

4 days ago · 1° Architecte : un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; ... Article L134-3 ... article 24 de ...

111-3-8 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par ...

Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d ...

Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements (Articles 28 à 33). Article 28. A modifié les dispositions suivantes. Modifie Code de ...

1° Architecte : un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; ... Article L134-3 ... article 24 de la loi n° 65-557 ...

Sep 16, 2020 · L'établissement public gère la forêt conformément au document d'aménagement prévu à l'article L. 133-1 du code forestier. Par dérogation à cet ...

Apr 30, 2021 · Conformément au B du V de l'article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2021 ...